Mentions légales E-Réservation

Article 1 : Réservation Boutique
La réservation du produit dans la boutique sélectionnée par le Client n’implique pas le paiement en ligne de l’Internaute. Le paiement se fera en boutique, lors du retrait de la marchandise réservée, par le moyen de paiement voulu par le Client, en vigueur dans la boutique de réception.
A partir du moment où l’Internaute souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes :
- le Site propose à l’Internaute une liste de boutiques disposant du produit sélectionné en stock. L’Internaute sélectionne la boutique souhaitée ;
- l’Internaute remplit son panier de réservation ;
- l’Internaute renseigne les informations suivantes : civilité, nom, prénom, n° de téléphone, adresse e-mail ; L’internaute certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées,
- l’Internaute reçoit ensuite de la boutique, dans un délai précisé lors de son processus de réservation, après avoir soumis sa demande de réservation, un e-mail de confirmation de sa réservation confirmant notamment la disponibilité du produit réservé ainsi que la date limite de retrait du produit en boutique.
La validation finale de la réservation par l’Internaute vaut preuve de la réservation.
La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en boutique de la part de l’internaute (ou d’annulation avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au client).
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours. Les prix indiqués sur chaque fiche-article sont ceux en vigueur sur le Site, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale de chaque boutique.
Cependant, le prix à payer sera celui mentionné lors de son processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçus après confirmation de la boutique. Si l’Internaute bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les articles, la remise sera appliquée en magasin lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur http://www.comptoirdescotonniers.com/)

Quels sont les moyens de paiement ?
Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans les boutiques de Comptoir des Cotonniers.
Comptoir des Cotonniers se réserve le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l’Internaute ne sont pas analysées comme étant fiables (exemple erreur de code postal), s’il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement, ou si la réservation concerne plus d’un article réservé en simultané.

Preuve de la réservation / Paiement ?
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Comptoir des Cotonniers, conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Comptoir des Cotonniers et l’Internaute dans le cadre du Service. Conformément à la réglementation, Comptoir des Cotonniers procède à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable. L’Internaute pourra y avoir accès en contactant le centre de relation Clientèle au 09 69 39 29 97, ou bien à service.client@comptoirdescotonniers.com. Il est recommandé à l’Internaute de conserver l’e-mail de confirmation de sa réservation.


Article 2 : Disponibilité des produits
Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus en magasin lors des premières étapes de réservation. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de chaque boutique apparaissant dans une liste proposée par le Service. L’Internaute choisit une de ces boutiques pour réserver son produit. La date et l’horaire de la dernière mise à jour de l’état des stocks sont indiqués lors de l’étape « Vérifier la disponibilité en boutique ».
Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptoir des Cotonniers, les produits pouvant être vendus entre le moment où l’Internaute finalise une demande réservation et la validation de cette réservation par la boutique. S’il le souhaite, l’Internaute peut également opter pour l’annulation de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable la boutique en charge de la réservation (en utilisant le numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de réservation).


Article 3 : Modalités de réservation
Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins de l’enseigne présentés dans le Service.
La réservation est gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique.
L’Internaute peut réserver un maximum de :
- 1 produit en simultané.
- 1 quantité d’un même produit
Cependant, il ne peut pas réserver, en simultané, le même article dans la même taille et la même couleur, que ce soit dans une seule ou plusieurs boutiques.
Les horaires d’ouverture sont consultables à titre indicatif sur le site.
La boutique s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Internaute effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d’ouverture de la boutique (hors période de jours fériés chômés et non travaillés).
Cette prise en compte fera l’objet de l’envoi d’un email de confirmation de la réservation par la boutique en fonction de la disponibilité du produit. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas contractuel. A ce titre, l’Internaute reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l’Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par la boutique.
Dès réception de l’email de confirmation envoyé par la boutique, le produit sera ainsi réservé pendant le délai mentionné à l’Internaute au préalable lors du processus de réservation. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet email envoyé. L’Internaute pourra alors retirer les produits, dans la boutique, sélectionnée lors de sa réservation sur le Site et ce, dans la limite des horaires d’ouverture de cette boutique.

Annulation de la réservation / refus des produits constituant la réservation
La réservation étant gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique, l’Internaute est libre de ne pas procéder à l’achat du produit réservé si celui-ci ne lui convenait pas après s’être déplacé dans la boutique. De plus, l’Internaute est libre d’annuler sa réservation dès réception de l’email confirmant sa demande de réservation, en appelant la boutique.
En cas d’annulation de la réservation par l’Internaute, les équipes de vente de la boutique en question remettront la marchandise en vente dans les rayons.
En cas d’annulation de la réservation par la boutique, l’Internaute est prévenu par téléphone.


Article 4 : Responsabilités
La responsabilité de Comptoir des Cotonniers ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques,…) ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En aucun cas la responsabilité de Comptoir des Cotonniers ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible notamment au moment de l’utilisation du Site ou de la demande de réservation faite par l’Internaute. Enfin, la responsabilité de Comptoir des Cotonniers ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (coupure, virus …).


Article 5 : Engagement de l'utilisateur
Il est expressément rappelé que le système de réservation Comptoir des Cotonniers n’implique aucune obligation d’achat de la part de l’Internaute.
Cependant, suite à la confirmation de la réservation par la boutique via un e-mail, l’Internaute a l’obligation de se déplacer dans cette boutique, et de se signaler auprès d’un vendeur de la boutique ou, à défaut, d’annuler la réservation avant l’expiration du délai de réservation.
En conséquence, conscient que la réservation de son produit par l’enseigne implique l’immobilisation du stock pendant le délai accordé à l’Internaute, ce dernier s’engage à se rendre en boutique ou, alternativement, à annuler purement et simplement sa réservation dans le délai de réservation.
Faute d’avoir annulé sa réservation, le défaut de présentation de l’Internaute dans l’enseigne est susceptible de constituer un manquement aux présentes dispositions contractuelles.


Article 6 : Protection des données personnelles
Destinataire des données
Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées et conservées par Comptoir des Cotonniers.

Finalité du traitement
Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Internaute sont nécessaires au traitement de la demande de réservation effectuée par l’Internaute, objet des présentes conditions générales. Le défaut de renseignement de ces informations par l’Internaute entraîne l’impossibilité pour Comptoir des Cotonniers de traiter la demande.
Les données collectées automatiquement (cookies …) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site. En cas d’inscription sur le Site les données enregistrées pourront être amenées à être utilisées afin de communiquer à l’Internaute diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.), si l’Internaute a expressément accepté de recevoir ce type d’informations. L’envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis au consentement préalable de l’Internaute.
En outre, l’internaute est informé qu’en cas de manquement aux engagements prévus à l’article 5 ci-avant, les données personnelles de ce dernier pourront faire l’objet d’un traitement spécifique lié aux incidents utilisateurs. En conséquence, l’utilisateur n’ayant pas respecté les engagements mentionnés à l’article 5 pourra se voir refuser l’utilisation des services de réservation de Comptoir des Cotonniers, ce, pour une durée limitée à 2 semaines pour le premier incident puis à 1 mois pour le second incident.

Droit d'opposition de modification et d'accès
Comptoir des Cotonniers s’engage à protéger les données personnelles communiquées par l’Internaute lors de l’utilisation du Service. Comptoir des Cotonniers agit en tant que responsable du traitement des données personnelles de l’Internaute et s’engage à respecter les dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » modifiée et du Règlement Général relatif à la Protection des Données (Règlement UE n°2016/679) dit « RGPD ».
L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant en adressant un courrier à Comptoir des Cotonniers à service.client@comptoirdescotonniers.com ou par voie postale à Comptoir des Cotonniers – Services clients, 151 rue Saint Honoré, 75001 Paris.
L’internaute bénéficie d’un droit d’accès et de modification au fichier spécifique d’incident qu’il peut exercer à l’adresse service.client@comptoirdescotonniers.com ou par voie postale à Comptoir des Cotonniers – Services clients, 151 rue Saint Honoré, 75001 Paris
La politique de protection des données personnelles de Comptoir des Cotonniers est accessible en suivant ce lien : https://www.comptoirdescotonniers.com/politique-protection-donnees-personnelles-cookies-c317.html


Article 7 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la résiliation des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.


Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l’Internaute pour simple consultation. L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur.
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Comptoir des Cotonniers ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Comptoir des Cotonniers se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
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